2. Qui trainte vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont collectées par le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 911 757 656, dont le siège social est 13, rue d’Alembert, 38000 GREOBLE, par sa gérante, responsable de traitement au sens de la règlementation en vigueur.

3. Quelles sont les données collectées ?

Le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN peut être amené à collecter et à traiter diverses données en fonction de la relation entretenue avec ses Clients, ses prospects et les Utilisateurs de son Site.

3.1 Données collectées sur le site

Lors de votre navigation sur le Site : Ville et pays de l’utilisateur, données de connexion, informations concernant votre interaction avec notre Site et son contenu, consentement. Lorsque les données fournies volontairement par l’Utilisateur sont obligatoires à la réalisation des finalités ci-après déterminées, le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN le signale au moyen d’un astérisque (*). Formulaire de contact : prévoir des astérisques sur les mentons obligatoires, nom, prénom, coordonnées. A défaut de fourniture de ces informations, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services proposés sur le Site.

Pour les données qui ne sont pas strictement nécessaires à ces finalités, l’Utilisateur du Site déclare donner expressément son consentement au traitement de l’ensemble des données renseignées par lui.

Par ailleurs, le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN ne collecte pas de données sensibles par le biais de son Site. En fournissant volontairement ce type de données sans qu’elles vous soient demandées, l’Utilisateur consent expressément à ce que ses données personnelles sensibles soient utilisées conformément à la présente Charte.

3.2 Données collectées hors de son site

Abonnement aux newsletters et alertes du cabinet

Le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN peut être amené à offrir un service de newsletters et d’alertes consistant à partager des actualités juridiques pertinentes avec ses Clients par l’envoi de courriers électroniques réguliers. Les données collectées dans ce cadre sont les seules données nécessaires afin de vous contactez par courrier électronique (adresse email, nom, prénom). Les Clients sont libres de souscrire ou non à ce service. Ils peuvent à tout moment se désabonner afin de ne plus recevoir à l’avenir de newsletter ou alerte en suivant le lien de désabonnement situé en bas de chaque newsletter et alerte reçue.

Données fournies volontairement par les clients et prospects

Dans le cadre de sa relation avec ses Clients et prospects, le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN recueille un certain nombre de données pertinentes et nécessaires afin de leur fournir des prestations.
Ces données peuvent être :

• Des données d’identification (notamment nom, prénom, profession, pièce d’identité, coordonnées…) ;
• Des caractéristiques personnelles (notamment âge, profession, composition du foyer…) ;
• Des données financières (notamment données bancaires, revenus, possession, emprunts, investissements…) ;
• Et lorsque cela est strictement nécessaire, des données sensibles (appartenance syndicale, données relatives à des infractions et condamnations pénales, données de santé…) ;

En tout état de cause, le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN est soumis au secret professionnel quant aux données ainsi récoltées, conformément aux règles de déontologie applicable à la profession d’avocat.

4. A quelle occasion vos données sont-elles collectées ?

Cookies

La navigation opérationnelle sur le Site rend nécessaire l’utilisation de cookies, qui sont des mini- logiciels « traceurs » implantés sur votre terminal, et qui donnent accès à des informations de connexion standards.

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site, pour en développer la conception et l’agencement et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN utilise des cookies offerts et stockés par la société Google LLC, adhérente à l’accord Privacy Shield (Bouclier de protection des données du 12 juin 2016 qui a pour objet de garantir la protection des données personnelles qui sont transférées depuis un Etat membre de l’Union Européenne vers les Etats-Unis) qui assure un niveau de protection adéquat des données personnelles.

Nous vous recommandons une configuration personnelle acceptant lesdits cookies et favorisant ainsi le processus de navigation et de commande du Site. Vous êtes cependant libre de choisir dans vos paramètres de navigateur si vous souhaitez accepter les cookies ou non. Si vous ne les acceptez pas, vous reconnaissez sans réserve que vous ne pouvez pas rechercher la responsabilité du cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN du fait de vos propres difficultés de navigation ou en cas d’indisponibilité de certaines fonctionnalités, pages ou espaces du Site.

Vous disposez de plusieurs options pour supprimer les cookies :

• Vous pouvez choisir de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux que vous acceptez. Pour cela, nous vous invitons à consulter les paramètres de confidentialité de votre navigateur internet ;
• Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation ;
• Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur.

Nous attirons également votre attention sur le fait que, lorsque vous vous opposez à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus est installé sur votre équipement terminal. Si vous supprimez ce cookie de refus, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies. De même, lorsque vous consentez à l’installation de cookies, un cookie de consentement est installé.

Réseaux sociaux

Le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN est présente sur divers réseaux sociaux, notamment LinkedIn… A ce titre, le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN est susceptible de traiter les données publiques des profils des utilisateurs de réseaux sociaux qui s’abonnent, suivent ou entrent en contact avec le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN sur ces plateformes.

Le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN ne saurait être responsable des données publiques vous concernant accessibles sur ces réseaux et plateforme. A ce titre, nous vous conseillons de prendre connaissance des politiques de confidentialités applicables sur chacune de ces plateformes afin de configurer vos paramètres de confidentialité.

Inscription à des évenements

Les Clients et prospects ont la possibilité de s’inscrire à des évènements, séminaires, formations ou rencontres organisés par le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN ou ses partenaires. A cette occasion, les données fournies volontairement lors de cette inscription par les Clients ou prospects sont traitées par le du cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN.

Données fournies volontairement par un client

Le Client peut fournir les données nécessaires au traitement du dossier confié au cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN, sur support électronique, support papier ou dans certains cas à l’oral lors de rendez-vous ou d’entretiens téléphoniques.

5. Finalité des données collectées

Les données collectées par le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN sont traitées pour les finalités suivantes :

• Assurer et améliorer le fonctionnement du Site, et l’adapter aux demandes des Utilisateurs ;
• Procéder à des calculs statistiques anonymes et à des mesures d’audience ;
• Envoyer les newsletters et alertes aux Clients inscrits ;
• Ouvrir et compléter votre dossier client ;
• Traiter les dossiers confiés par les Clients au cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN ;
• Exécuter la facturation de la prestation réalisée ;
• Gérer la relation client ;
• Gérer les évènements organisés par le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN ou au cours desquels il intervient ;
• Correspondre avec les Clients ;
• Répondre aux sollicitations et aux demandes d’informations des prospects sur les services et prestations proposés par le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN ;
• Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement, de retrait, de définir des directives sur l’utilisation de ses données après sa mort ;
• Exercer tout droit en justice et recouvrir toute créance du cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN.

Si vos données personnelles venaient à être traitées pour des finalités différentes, le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN s’engage à vous en informer et, lorsque la loi l’exige, à recueillir votre consentement préalable.

Le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN ne procède à aucune activité de profilage ni à aucune autre prise de décision individuelle automatisée au moyen des données traitées dans le cadre des présentes.

6. Sur quelle base vos données dont-elles recoltées ?

Vos données personnelles sont traitées par le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN conformément à la réglementation en vigueur, et en particulier dans les conditions suivantes :

• Lorsque vous avez manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de vos données (ex : cookies, candidature, demande d’information de la part du cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN, inscription à un événement, abonnement aux newsletters et alertes…) ;
• Lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat dans le cadre du traitement de votre dossier ;
• Lorsque cela est nécessaire au respect des obligations légales ou réglementaires du cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN imposées par le législateur (ex : lutter contre la fraude) ;
• Lorsque les intérêts légitimes du cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN le justifient (ex : mesures de sécurité, assurer le fonctionnement du Site, réaliser des études de satisfaction en vue d’améliorer ses prestations…) ;
• Lorsque cela est nécessaire à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice du cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN (ex : recouvrement de créance, action civile ou pénale en responsabilité…).

7. Qui sont les destinataires de vos données ?

Les données collectées et traitées par le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN ne sont ni cédées ni louées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers.

Les destinataires internes desdites données sont les avocats et le personnel non-avocat du cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN.

Les destinataires externes sont les prestataires techniques qui interviennent dans le processus de diffusion et de maintenance du Site uniquement pour les finalités précédemment mentionnées et dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont conférées.

Les données traitées peuvent également être communiquées aux intermédiaires spécialisés, aux autorités administratives (greffe, centre des formalités des entreprises, chambre des métiers, impôts…), aux instances ordinales et aux auxiliaires de justice habilités (greffiers, huissiers…). Certaines données peuvent également être transmises à des partenaires (ex : co-organisateurs d’évènements, experts-comptables, service de traduction…).

Le cas échéant, les données personnelles collectées par le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN pourront être communiquées aux tiers autorisés par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires).

8. Vos données font elles l'objet d'un transfert hors de l'UE ?

Les données personnelles traitées par le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN sont stockées au sein de l’Union Européenne, dans les bases de données des prestataires du cabinet DU PELOUX DE SAONT ROMAIN.

Il est toutefois précisé que ces données sont susceptibles de faire l’objet de transferts à des sociétés sous-traitantes situées dans des pays hors UE, pour les besoins des finalités ci-dessus, et sous garantie d’une sécurisation desdits transferts et mise à disposition à demande de la liste des pays où les données sont conservées.

9. Combien de temps sont conservées vos données ?

Les données personnelles traitées par le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et en tout état de cause, pendant une durée qui n’excède pas les durées maximales légales.

Des durées de conservations supérieures pourront être observées en cas d’obligations légales ou règlementaires, ou en cas de procédure judiciaire, arbitrale, ou autre, le nécessitant.

10. Comment sont protégées vos données ?

Le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN assure la sécurité de vos données personnelles en mettant en œuvre les mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées. La politique de sécurité des données du cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN vise à empêcher que ces données soient perdues, endommagées, détruites ou accessibles par des tiers non autorisés. Le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN s’assure que les mesures de sécurité adéquates sont également appliquées par ses sous-traitants et prestataires qui auraient accès à vos données.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN ne peut vous garantir la sécurité de la transmission ou du stockage de vos informations sur internet.

Conformément à la réglementation en vigueur, en cas d’atteinte à vos données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, le cabinet DU PELOUX DE SAINT ROMAIN s’engage à communiquer cette violation à la CNIL et, lorsque cela est exigé, aux personnes concernées.